Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales régissent l’accès au service RecrutZen, édité parBubbleTech, et son utilisation par le Client. Elles sont acceptées par le Client lors de son inscription.

2. Le service

RecrutZen est un logiciel de recrutement en ligne destiné aux agences de services à la personne. Il reçoit les candidatures, contacte les candidats au nom du Client par SMS et par un assistant téléphonique automatique, recueille leurs réponses et leurs disponibilités, organise les entretiens et prépare les dossiers d’embauche.

3. Compte

• Le Client fournit des informations exactes lors de son inscription et les tient à jour.
• Les identifiants sont strictement confidentiels.
• Le Client répond de l’usage qui est fait de son compte.
• Le compte est commun à l’agence : le service ne distingue pas, à ce jour, les actions des différents utilisateurs d’un même compte. Le Client le reconnaît et l’accepte.

4. Essai gratuit

• L’essai dure 14 jours à compter de la mise à disposition du service.
• Une carte bancaire est demandée à l’inscription. Aucune somme n’est prélevée pendant l’essai.
• Les consommations au-delà des minutes et SMS inclus pendant l’essai figurent sur la première facture. Le Client est prévenu lorsqu’il atteint 80 %, puis 100 %, de ses quantités incluses.
• À défaut de résiliation avant la fin de l’essai, l’abonnement commence automatiquement.
• En l’absence de moyen de paiement valable, l’essai prend fin sans abonnement.

5. Prix

Le coût estimé de l’option d’entretien de la CVthèque est affiché avant toute activation. Aucune fonction facturée à l’usage ne s’active sans l’accord du Client.

• Les minutes et les SMS inclus non utilisés ne sont pas reportés.
• La TVA s’ajoute au taux en vigueur.
• Toute modification de prix est annoncée au moins 30 jours à l’avance. Le Client peut résilier avant son application.

6. Facturation et paiement

• La facturation est mensuelle, par débit automatique de la carte bancaire enregistrée, via Stripe.
• Les consommations au-delà de l’inclus sont facturées à la fin de la période concernée.
• Les factures sont électroniques.
• En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).

7. Impayé

• En cas d’échec de paiement non régularisé sous 14 jours, l’accès au service est suspendu.
• À défaut de régularisation dans les 30 jours suivant la suspension, l’abonnement est résilié.
• Les données sont supprimées 90 jours après la résiliation.

8. Durée et résiliation

• L’abonnement est mensuel, sans engagement de durée ni préavis.
• Le Client peut résilier à tout moment depuis l’espace client, sur la page de facturation sécurisée. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période commencée.
• BubbleTech peut résilier en cas de manquement du Client non corrigé 15 jours après une mise en demeure, ou immédiatement en cas d’usage illicite du service.

9. Fin du contrat et données

Le Client peut exporter ses données jusqu’à leur suppression, qui intervient 90 jours après la résiliation.

10. Numéro de téléphone

• Un numéro de téléphone est mis à la disposition du Client pendant l’abonnement.
• Ce numéro reste attaché à BubbleTech. Il n’est ni cessible ni transférable, et ne peut être conservé par le Client à la fin du contrat.
• À la fin du contrat, il n’est pas réattribué avant 90 jours.
• Le Client l’utilise exclusivement pour le recrutement via RecrutZen.

11. Obligations du Client

• Le Client est responsable du traitement des données des candidats et respecte la réglementation applicable, notamment le règlement général sur la protection des données et le Code du travail.
• Il informe les candidats du traitement de leurs données, y compris ceux qui ne reçoivent pas de SMS du service (candidats sans numéro de téléphone, CV importés dans la CVthèque), au plus tard dans le mois suivant la collecte.
• Il fixe des critères liés au poste, objectifs et non discriminatoires (article L. 1132-1 du Code du travail).
• Il est responsable du contenu des annonces et des informations qu’il saisit dans le service.
• Toute décision de recevoir, d’embaucher ou de refuser un candidat lui appartient et est prise par une personne.
• Il reste seul tenu des vérifications légales qui lui incombent, notamment l’autorisation de travail. Les contrôles de lisibilité et de complétude des pièces réalisés par le service ne constituent pas une vérification d’identité certifiée.
• Il relit et valide les contrats, avenants et documents préparés par le service avant toute signature. Ces documents sont proposés comme une aide à la rédaction, à partir des informations saisies par le Client ; ils ne constituent pas un conseil juridique et le Client reste responsable de leur conformité, notamment à la convention collective applicable.
• Il n’importe que des données collectées légalement et utilise le service uniquement pour le recrutement.
• En tant que déployeur d’un système d’intelligence artificielle utilisé pour le recrutement, au sens du règlement (UE) 2024/1689, il assure la supervision humaine des résultats.

12. Obligations de BubbleTech

• BubbleTech est tenue d’une obligation de moyens.
• La disponibilité du service est recherchée en continu, hors maintenance et hors incidents indépendants de sa volonté.
• La sécurité des données est assurée conformément à l’état de l’art.
• L’assistant téléphonique se présente toujours comme automatique.
• Le service ne signe jamais un message adressé à un candidat au nom de RecrutZen, à l’exception de l’information légale sur le traitement des données.

13. Données personnelles et sous-traitance

Pour les données des candidats, BubbleTech agit comme sous-traitant du Client au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données. Elle s’engage à :

• traiter ces données uniquement sur instruction documentée du Client, les présentes conditions et les réglages du compte valant instructions ;
• faire respecter la confidentialité par toute personne autorisée à les traiter ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
• ne recourir qu’à des sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, informer le Client de tout changement et lui permettre de s’y opposer ; en cas d’opposition, le Client peut résilier son abonnement sans frais ;
• aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits ;
• notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• supprimer les données à la fin du contrat dans les conditions de l’article 9, après possibilité d’export ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Les modalités détaillées figurent dans notre accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

14. Propriété

• Le logiciel, la marque RecrutZen et leurs éléments appartiennent à BubbleTech.
• Le Client reçoit un droit d’utilisation personnel et non exclusif pendant la durée de l’abonnement.
• Les données du Client et ses CV lui appartiennent.

15. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant sa durée et 3 ans après sa fin. Cette obligation ne s’applique pas aux informations que la loi impose de communiquer.

16. Responsabilité

• La responsabilité de BubbleTech est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou intentionnelle.
• BubbleTech n’est pas responsable des décisions de recrutement du Client, du contenu des candidatures, ni des interruptions des réseaux de télécommunication indépendantes de sa volonté.

17. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

18. Modification des conditions

Toute modification des présentes conditions est annoncée au moins 30 jours à l’avance. Le Client peut résilier avant son entrée en vigueur.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la cour d’appel de Paris.